Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat

Article 71.5
Versions de la disposition

Texte complet
71.5. La personne désignée et mandatée pour prélever des échantillons d’urine doit être de même sexe que le concurrent qui fournit cet échantillon.
Lors du prélèvement des échantillons d’urine, le concurrent doit être habillé. Dans le cas d’un homme, la personne mandatée doit se tenir à une distance de 3 m derrière le concurrent. Dans le cas d’une femme, cette dernière doit être dans une cabine et la personne mandatée peut écouter ce qui se déroule à l’intérieur.
D. 392-2004, a. 6.
© Gouvernement du Québec